Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après désignées « CGV »), les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est donnée ci‑après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Client : toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, indépendant, profession libérale ou entreprise, ayant souscrit à une prestation auprès de Bekky Informatique.
• Commande : toute demande formelle de prestation effectuée sur le site bekky‑informatique.fr, par devis signé, accord écrit ou tout autre moyen contractuel équivalent, considérée comme ferme après acceptation expresse par Bekky Informatique.
• Contrat : ensemble des documents contractuels encadrant la relation entre Bekky Informatique et le Client, incluant notamment les présentes CGV, les devis signés et les factures émises.
• Partenaire : toute entreprise ou tout organisme collaborant avec Bekky Informatique pour la réalisation de certaines prestations ou proposant des services complémentaires (par exemple : ACCES SAP pour les services à la personne).
• Services : prestations proposées par Bekky Informatique, incluant de manière non exhaustive :
  • formation et accompagnement sur logiciels et outils numériques ;
  • dépannage, maintenance et réparation de matériel informatique (PC, Mac, tablettes, smartphones, imprimantes, etc.) ;
  • assistance informatique et aide administrative à domicile pour les particuliers ;
  • hébergement, administration et sécurisation des échanges électroniques.
  Ces Services peuvent être réalisés directement par Bekky Informatique ou par ses Partenaires agréés.
• Site : la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://bekky‑informatique.fr, permettant la consultation des Services et la souscription aux prestations proposées.
• Société : l’entreprise individuelle (auto‑entreprise) exploitée par Arthur DOYEN‑RODRIGUEZ sous le nom commercial « Bekky Informatique ».
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit Cliente ou non.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES SERVICES

Bekky Informatique est une entreprise individuelle exploitée par Arthur DOYEN‑RODRIGUEZ, domiciliée à Nantes, immatriculée sous le numéro SIREN : 884 506 726.
Bekky Informatique propose des services informatiques et numériques destinés aux particuliers et aux professionnels, réalisés sur site, à distance ou dans ses propres locaux.
Les prestations sont fournies dans le respect des règles de l’art, avec une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET ACCEPTATION DES CGV

La Commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a accepté le devis ou l’offre de prestation, selon l’un des modes suivants :

• signature électronique via une plateforme dédiée ;
• accord explicite par email ;
• validation en ligne sur le Site ;
• remise du devis signé en main propre ou par courrier.

L’acceptation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles sur le Site à l’adresse https://bekky‑informatique.fr/cgv/.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute Commande et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Émission et validité du devis
Tout devis émis par Bekky Informatique précise la nature des Services, leur coût, les éventuels frais annexes et leur durée de validité, généralement fixée à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.
Passé ce délai, Bekky Informatique se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
4.2 Acceptation et formation du contrat
La Commande est formée dès que le devis est accepté dans la période de validité mentionnée. Toute acceptation postérieure à cette période nécessitera l’émission d’un nouveau devis par Bekky Informatique.
4.3 Annulation ou modification
Toute modification ou annulation d’une Commande par le Client après acceptation du devis donnera lieu, sauf accord écrit contraire, au paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant total de la Commande, à titre de dédommagement pour les frais administratifs et le temps de préparation engagés, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
Si le montant des frais réellement exposés par Bekky Informatique dépasse cette indemnité forfaitaire, Bekky Informatique pourra en demander le remboursement sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE NON‑EXCLUSIVITÉ

Bekky Informatique se réserve le droit de fournir des prestations similaires ou différentes à d’autres clients, sans exclusivité, y compris pendant la durée d’exécution de la prestation pour le Client.
Aucune clause d’exclusivité n’est applicable, sauf accord express écrit entre les parties.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarification des services
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs sont précisés dans les devis, bons de commande ou sur le Site et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par Bekky Informatique. Toutefois, les tarifs acceptés par le Client au moment de la Commande demeurent applicables pour la durée convenue.
Les éventuels frais supplémentaires (notamment de déplacement, fournitures ou interventions exceptionnelles) sont précisés dans le devis ou la facture et dûment acceptés par le Client.
6.2 Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, sur le compte bancaire indiqué sur la facture ou le devis, sauf stipulation contraire.
Sauf mention expresse, les paiements sont exigibles à réception de la facture.
En cas d’échéancier prévu dans le devis, les échéances doivent être respectées selon les termes convenus.
6.3 Paiement via ACCES SAP (particuliers uniquement)
Dans le cadre des dispositifs d’aide aux particuliers, certaines prestations peuvent être réglées via le partenaire ACCES SAP, permettant au Client de bénéficier d’avantages fiscaux (crédit d’impôt de 50 %, Avance Immédiate de l’Urssaf, etc.).
Les conditions d’éligibilité et d’application de ces dispositifs sont détaillées sur la page « Services à la personne » du Site.
6.4 Pénalités de retard et recouvrement
En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent :
Pour les clients professionnels (B2B) : Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce, applicable aux transactions entre professionnels, Bekky Informatique appliquera des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Pour les clients particuliers (B2C) : Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, sans autre pénalité.
Dans tous les cas, tout mois ou période commencée est intégralement due.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RÉTRACTATION

7.1 Résiliation par le Client
En cas de résiliation à l’échéance, le Client doit notifier Bekky Informatique de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, en respectant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation anticipée, hors cas de force majeure, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant à 50 % du montant des mensualités restant dues, en compensation du tarif préférentiel accordé au titre de son engagement sur la durée, sans préjudice du paiement des prestations déjà effectuées.
7.2 Résiliation pour faute grave
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non‑paiement, Bekky Informatique pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire préalable et sans indemnité au profit du Client.
7.3 Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (B2C) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a débuté avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
La demande de rétractation devra être formulée par courrier recommandé ou email et sera suivie d’un remboursement dans un délai de 14 jours.
7.4 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal ;
• contenus numériques et abonnements ;
• prestations urgentes expressément demandées par le Client avant la fin du délai.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION POUR FAUTE GRAVE (NON‑PAIEMENT)

En complément de l’article 7.2, en cas de non‑paiement persistant, Bekky Informatique se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation sans préavis supplémentaire et sans indemnité, tout en se réservant le droit de réclamer les sommes dues et les frais afférents.

ARTICLE 9 – TACITE RECONDUCTION ET INFORMATION PRÉALABLE

Pour les contrats à reconduction tacite, Bekky Informatique informera le Client, par écrit (courrier ou email), de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance, conformément aux bonnes pratiques contractuelles.
En l’absence de dénonciation dans les délais, le contrat sera reconduit pour une période identique.

ARTICLE 10 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

10.1 Tarification
Les frais de déplacement sont facturés en sus des prestations, sauf mention contraire dans le devis.
Le barème est le suivant :

• 30 € TTC pour les interventions dans Nantes et son agglomération (rayon de 8 km) ;
• 50 € TTC pour les interventions entre 8 km et 40 km de Nantes ;
• au‑delà de 40 km, un devis personnalisé sera établi.

10.2 Annulation ou absence du Client
Toute annulation de rendez‑vous par le Client moins de 48 heures à l’avance entraîne la facturation intégrale des frais de déplacement.
En cas d’adresse erronée ou d’absence du Client sans notification préalable, les frais de déplacement seront également dus.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ

Bekky Informatique s’engage à exécuter les prestations dans les règles de l’art et conformément aux normes professionnelles applicables.
Bekky Informatique est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens raisonnables et adaptés pour atteindre l’objectif prévu, sans garantir un résultat précis, sauf stipulation expresse contraire.
La responsabilité de Bekky Informatique est strictement limitée aux dommages directs, certains et démontrés subis par le Client. En aucun cas, Bekky Informatique ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’exploitation, de données ou de toute réclamation de tiers.
En toute hypothèse, si la responsabilité de Bekky Informatique venait à être engagée, le montant total des indemnités que Bekky Informatique pourrait être amené à verser au Client est plafonné au montant total hors taxes effectivement perçu par Bekky Informatique au titre de la prestation ayant généré le dommage au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DE CONSEIL RENFORCÉE

Bekky Informatique assume un devoir général de conseil et de mise en garde à l’égard du Client.
Il informe le Client sur les bonnes pratiques, les risques de sécurité informatique, les mises à jour critiques et toute évolution pertinente pour son environnement informatique.
Toutefois, le Client reste seul décisionnaire quant aux recommandations formulées par Bekky Informatique. Le refus de suivre les préconisations dégagera Bekky Informatique de toute responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient.
Bekky Informatique formalise par écrit ses recommandations critiques, par email ou tout autre moyen approprié. Le refus du Client, également constaté par écrit, dégage Bekky Informatique de toute responsabilité consécutive.

ARTICLE 13 – DEVOIR DE CONSEIL SUR LES SAUVEGARDES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Bekky Informatique attire l’attention du Client sur l’importance d’effectuer régulièrement des sauvegardes complètes et fiables de ses données.
Bekky Informatique recommande la mise en place d’une stratégie de sauvegarde dite « 3‑2‑1 » (trois copies, sur deux supports différents, dont une hors site).
Le Client reconnaît avoir été informé de ces recommandations et reste seul responsable de leur mise en œuvre, de leur vérification et de leur maintien.
En aucun cas, Bekky Informatique ne pourra être tenu responsable de la perte de données lorsque ces recommandations n’ont pas été suivies.

ARTICLE 14 – NON‑RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE DU CLIENT

Bekky Informatique ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une négligence, d’une imprudence ou d’une faute du Client, telle que :

• ouverture volontaire d’une pièce jointe malveillante malgré avertissement ;
• utilisation inappropriée ou abusive du matériel ou des logiciels ;
• refus de mettre en œuvre les mesures de sécurité préconisées ;
• intervention d’un tiers sur le système sans l’accord de Bekky Informatique.

Dans ces cas, Bekky Informatique pourra néanmoins intervenir pour assister le Client dans la résolution du problème, sans que sa responsabilité soit engagée.

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES ET LIMITES

Bekky Informatique rappelle que, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les matériels fournis bénéficient de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme ;
• les dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur ;
• les dégradations postérieures à l’intervention de Bekky Informatique (choc, sinistre, inondation, surtension…).

Pour faire valoir la garantie, le Client doit signaler le défaut dans les plus brefs délais et fournir toute preuve utile.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Bekky Informatique s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et données dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Cet engagement perdure même après la fin du contrat.
Bekky Informatique respecte la législation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à Bekky Informatique.
Le Client reste seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des accès et identifiants transmis pour l’exécution des prestations.

ARTICLE 17 – HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES ÉCHANGES

Bekky Informatique propose des solutions d’hébergement et de gestion de messagerie reposant sur des infrastructures sécurisées, opérées par des prestataires réputés pour leur fiabilité.
Bekky Informatique ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des pertes de données imputables à ces prestataires, sauf faute prouvée.
Bekky Informatique met en œuvre des mesures pour sécuriser les échanges électroniques (protocoles SPF, DKIM, DMARC, SSL/TLS, filtrage des courriels). Le Client reste responsable de la confidentialité de ses comptes et mots de passe.

ARTICLE 18 – ASSURANCES

Bekky Informatique est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions.
Cette couverture ne comprend pas :

• les pertes ou altérations de données si le Client n’a pas effectué de sauvegarde préalable ;
• les dommages résultant d’une manipulation ou d’une intervention du Client postérieure à celle de Bekky Informatique ;
• les dommages indépendants des interventions de Bekky Informatique.

Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant ses propres équipements contre les risques de surtension, vol, perte ou sinistre.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (tel que défini par l’article 1218 du Code civil), empêchant l’exécution partielle ou totale du contrat, les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, décisions administratives, sinistres affectant les locaux, pandémies, coupures majeures d’énergie ou de télécommunications.
La partie empêchée doit notifier l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés. Si la force majeure se prolonge au‑delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée.

ARTICLE 20 – RÉSOLUTION DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Bekky Informatique, qui s’engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour les clients particuliers (B2C), conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
www.mediateur-consommation-smp.fr
Une plateforme européenne de règlement en ligne est également accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les clients professionnels (B2B), la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le droit français est seul applicable, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, sauf dispositions impératives contraires prévues par les conventions internationales.