Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, indépendant, profession libérale ou entreprise ayant souscrit à une prestation auprès de Bekky.
• Commande : Toute demande formelle de prestation effectuée sur le site bekky-informatique.fr ou par tout autre moyen contractuel (devis signé, accord écrit, etc.), et considérée comme ferme après acceptation expresse par Bekky.
• Contrat : Ensemble des documents contractuels encadrant la relation entre Bekky et le Client, incluant notamment les CGV, devis signés et factures.
• Partenaire : Toute entreprise ou organisme collaborant avec Bekky pour la réalisation de certaines prestations ou proposant des services complémentaires (ex. ACCES SAP pour les services à la personne).
• Services : Prestations proposées par Bekky, incluant :
  • Formation et accompagnement sur logiciels et outils numériques,
  • Dépannage, maintenance et réparation de matériel informatique (PC, Mac, tablettes, smartphones, imprimantes, etc.),
  • Assistance informatique et aide administrative à domicile pour particuliers,
  • Hébergement, administration et sécurisation des échanges électroniques.

Certains services peuvent être réalisés directement par Bekky ou par ses partenaires agréés.

• Site : bekky-informatique.fr, plateforme permettant la consultation des services et la souscription aux prestations.
• Société : Auto-entreprise ARTHUR DOYEN-RODRIGUEZ exploitant Bekky.
• Utilisateur : Toute personne naviguant sur le site, qu’elle soit cliente ou non.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES PRESTATIONS

Bekky est une entreprise individuelle exploitée par Arthur DOYEN-RODRIGUEZ, domiciliée au 1 Boulevard Paul Langevin, 44100 Nantes, immatriculée sous le numéro SIRET 884 506 726 00022. Bekky propose des services informatiques et numériques aux particuliers et aux professionnels, réalisés sur site ou à distance. Ses prestations sont effectuées avec une obligation de moyens, et non de résultats.

2.1 SERVICES PROPOSÉS

Les prestations proposées incluent :

• Dépannage et assistance informatique : interventions ponctuelles pour résoudre des dysfonctionnements matériels et/ou logiciels.
• Maintenance préventive et évolutive : vérifications et optimisations régulières pour prolonger la durée de vie des équipements et logiciels.
• Formation, initiation et perfectionnement : sessions de formation en présentiel ou à distance, sur les logiciels et systèmes informatiques.
• Mac, smartphone, imprimante, matériel informatique divers, etc.
• Audit, conseil et accompagnement : analyse, préconisations et suivi pour l’intégration ou l’optimisation de solutions informatiques.

2.2. PARTENARIATS ET DISPOSITIFS SPÉCIAUX

Bekky collabore avec ACCES SAP, organisme agréé, permettant une intervention auprès des particuliers éligibles :

• Du crédit d’impôt de 50% sur certaines prestations, dont la médiation numérique.
• Du dispositif d’Avance Immédiate de l’URSSAF, afin d’obtenir un remboursement partiel des interventions.

Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur la page Service à la Personne du site bekky-informatique.fr

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 TARIFICATION DES SERVICES

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont affichés sur le site bekky-informatique.fr ou mentionnés dans un devis. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment par Bekky, mais restent fermes après acceptation du devis.

3.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations se fait par virement bancaire, selon les modalités précisées sur la facture.
Bekky propose également un paiement en plusieurs fois sans frais selon les conditions spécifiées sur le devis ou la commande.

3.3 PAIEMENT VIA ACCES SAP (PARTICULIERS UNIQUEMENT)

Dans le cadre des dispositifs d’aide, les prestations peuvent être rémunérées via ACCES SAP, permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % et de l’Avance Immédiate de l’Urssaf.
Plus d’informations sont disponibles sur la page Service à la Personne du site bekky-informatique.fr.

3.4 PÉNALITÉS DE RETARD ET RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique en sus du montant des pénalités.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

4.1 EMISSION ET VALIDITÉ DU DEVIS

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature des services, leur coût et les éventuels frais annexes.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Bekky se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

4.2 ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client accepte le devis par l’un des moyens suivants :

• Signature électronique via une plateforme dédiée,
• Accord par e-mail,
• Validation sur le site bekky-informatique.fr si la procédure de paiement en ligne est activée.

Une fois acceptée, la commande engage le Client et ne peut être commandée selon les conditions de l’Article 3 – Tarifs et Conditions de Paiement.

4.3 ANNULATION OU MODIFICATION DU DEVIS

Toute annulation après acceptation du devis entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité compensatrice à 20 % du montant total de la commande.
Bekky se réserve le droit d’augmenter ce pourcentage en fonction de l’avancement des travaux déjà engagés.

Toute modification sera prise en compte après accord écrit faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties
et pouvant donner lieu à un nouveau devis.

ARTICLE 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Bekky réalise des interventions sur site (B2B) et à domicile (B2C). Les frais de déplacement
qui sont facturés en sus des prestations, sauf mention contraire dans le devis.

5.1 TARIFICATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont calculés comme suit :

• 30 € TTC pour les interventions à Nantes et son agglomération (rayon de 8 km).
• 50 € TTC pour toute intervention entre 8 km et 40 km de Nantes.
• Au-delà de 40 km, un devis personnalisé est établi en fonction de la distance et du temps de déplacement.

Les frais de déplacement sont indiqués sur le devis ou la commande et intégrés au devis si besoin.

5.2 CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’ANNULATION OU D’ABSENCE DU CLIENT

Toute annulation de rendez-vous moins de 48 heures à l’avance entraîne l’application intégrale des frais de déplacement.
Si l’adresse indiquée par le client est erronée, ou si le client est injoignable lors du rendez-vous sans notification préalable,
les frais de déplacement sont facturés en totalité, entraînant des frais de reprogrammation.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Bekky s’engage à fournir un service de qualité et applique une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

6.1 GARANTIE DES INTERVENTIONS TECHNIQUES

Les interventions de dépannage, maintenance et réparation bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 7 jours, sous réserve que :

• Le Client ait respecté l’ensemble des recommandations fournies par Bekky.
• Aucun élément externe (ex. nouvelle installation, mise à jour logicielle, intervention d’un tiers) ne soit venu modifier l’état du système après l’intervention.

Toute nouvelle intervention après ce délai ou causée par une autre requête sera facturée au tarif en vigueur.

6.2 EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie ne couvre pas :

• Les défaillances matérielles ou logicielles indépendantes de l’intervention de Bekky.
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers après l’intervention.
• Les pertes de données, si le Client n’a pas respecté les recommandations de sauvegarde.
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une négligence de la part du Client.

6.3 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET RECOURS

La responsabilité de Bekky ne pourra être engagée que pour les dommages ayant fait l’objet d’une preuve concrète et pour lesquels un lien direct de causalité est établi.
Toute réclamation concernant un défaut de service devra s’effectuer dans un délai de 7 jours après la prestation,
sous peine de déchéance du droit à un remboursement, sauf cas exceptionnel validé par Bekky.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

7.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (B2C) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable.

En cas de droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception,
• En e-mail à l’adresse contact@bekky.fr,

en indiquant les références de la commande et la prestation. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande du Client, et dans le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

7.2 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours,
• Contenus numériques et abonnements,
• Prestations urgentes ou d’audit.

7.3 REMBOURSEMENTS ET CONDITIONS APPLICABLES

Tout remboursement partiel ou total est effectué sous un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de la demande.

7.4 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS (B2B)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels (B2B). Toutefois, si un contrat souscrit prévoit des modalités spécifiques (ex. démarrage), un geste commercial peut être étudié au cas par cas.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES RÉCURRENTS

8.1 ENGAGEMENT ET RENOUVELLEMENT

Les abonnements de maintenance informatique sont conclus pour une durée de 12 mois, avec une facturation mensuelle,
sauf mention contraire sur le devis ou la commande.
L’abonnement est tacitement reconduit à l’échéance, sauf résiliation effectuée par écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
La demande de résiliation doit être envoyée :

• Par e-mail à contact@bekky.fr
• Par lettre recommandée avec accusé de réception

8.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE ET FRAIS APPLICABLES

Le contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois, durant laquelle aucune résiliation anticipée n’est possible,
sauf en cas de force majeure. Passé ce délai, la résiliation peut intervenir en fournissant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement,
par courrier recommandé ou par e-mail, le cas échéant.
En cas de résiliation anticipée validée par Bekky, le Client reste redevable d’une indemnité correspondant à 70% du montant des mensualités restant dues.
Toute demande de résiliation envoyée en dehors du préavis de 30 jours entraîne une pénalité supplémentaire de 10% du solde à courir.

8.3 PÉNALITÉS DE RÉSILIATION EN CAS DE PRÉAVIS INSUFFISANT

Les frais de résiliation anticipée peuvent être majorés si le Client ne respecte pas le préavis minimal, conformément à la clause 8.2.

8.4 CAS D’ANNULATION OU D’INTERRUPTION DE SERVICE

En cas d’annulation ou d’interruption temporaire du service à l’initiative du Client, Bekky se réserve la possibilité de facturer des frais de réactivation du service.
Ces frais correspondent aux coûts administratifs et techniques engagés pour rétablir la prestation interrompue.

8.5 CAS D’EXONÉRATION DES FRAIS DE RÉSILIATION

Les frais de résiliation ne seront pas appliqués dans les cas suivants :

• Force majeure (ex. décès, invalidité, faillite de l’entreprise du Client)
• Modification substantielle du contrat par Bekky ayant un impact direct sur le service
• Dysfonctionnement avéré du service non résolu par Bekky dans un délai raisonnable

Toute demande d’exonération doit être accompagnée de justificatifs officiels.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur au contrôle raisonnable des parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie
des obligations prévues au contrat.

9.2. EXEMPLES D’ÉVÉNEMENTS CONSTITUTIFS

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (ouragans, inondations, tempêtes, tremblements de terre) ;
• Décisions gouvernementales ou restrictions légales (guerres, fermetures d’entreprises, troubles civils) ;
• Sinistres affectant les locaux du Prestataire ou du Client (incendie, dégâts des eaux) ;
• Pandémies, épidémies, ou toute autre crise sanitaire déclarée par l’OMS ou les autorités locales ;
• Dysfonctionnements des réseaux de distribution d’énergie ou de télécommunications ;
• Tout autre événement imprévisible et irrésistible.

9.3. OBLIGATIONS ET NOTIFICATION

Dès la survenance d’un événement de force majeure, la partie empêchée d’exécuter ses obligations
doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais (en 5 jours ouvrés) par tout moyen
permettant d’en accuser réception.

9.4. SUSPENSION DE LA PRESTATION

La force majeure suspend l’exécution des obligations, à moins qu’une solution alternative ou
un report d’exécution ne puisse être envisagé d’un commun accord.

9.5. RÉSILIATION EN CAS DE PROLONGATION

Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la notification,
chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, pour toute force majeure, le Client demeure tenu de régler les prestations
déjà effectuées jusqu’à la date effective de résiliation.

9.6. RECOMMANDATIONS ET VÉRIFICATIONS

Afin de sécuriser l’entreprise sur le plan juridique, il est conseillé de maintenir un plan de continuité
d’activité et de déployer toutes les mesures mises en place pour faire face aux éventuelles
circonstances exceptionnelles.
Le Prestataire doit se rapprocher de la législation en vigueur et, si nécessaire, vérifier la couverture
d’assurance et les clauses en termes légaux ainsi que la jurisprudence applicable.

9.7. QUESTIONS DE CLARIFICATION ÉVENTUELLES

• Les deux parties ont-elles défini des procédures internes de continuité d’activité (PCA) en cas d’événement exceptionnel ?
• Quelles ressources et garanties doivent être prévues pour justifier l’ampleur et la durée de la force majeure ?

Source juridique principale : Article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

10.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Bekky est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les éventuels dommages matériels causés lors des interventions sur site.
Toutefois, cette assurance ne couvre pas :

• Les pertes de données ou altérations logicielles (le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde préalable avant toute intervention).
• Les dommages résultant d’une mauvaise manipulation du Client après l’intervention.
• Les dommages survenus indépendants de l’intervention réalisée par Bekky.

10.2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN MATIÈRE D’ASSURANCE

Le Client est responsable de la protection de son propre matériel et doit, le cas échéant, souscrire une assurance pour couvrir ses équipements informatiques :

• Les risques liés aux surtensions ou accidents.
• Les vols, pertes ou dommages par négligence ou force majeure.

Bekky ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’assurance du Client.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec Bekky afin de garantir la bonne exécution des prestations demandées.

11.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client doit :

• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à l’intervention (ex. accès à son matériel, logiciels, identifiants, connexion internet stable pour les prestations à distance).
• Suivre les recommandations et instructions fournies par Bekky avant, pendant et après l’intervention.
• S’assurer de la présence d’une personne compétente sur place en cas d’intervention en entreprise.

Si le Client ne respecte pas ces engagements et que l’intervention devient impossible ou fortement dégradée, Bekky se réserve le droit :

• De facturer un second déplacement si nécessaire,
• De reporter ou annuler la prestation.

11.2 CONDITIONS D’ANNULATION OU D’ABSENCE DU CLIENT

• Toute annulation de rendez-vous moins de 48 heures à l’avance entraîne la facturation des frais de déplacement.
• Si l’adresse indiquée par le Client est erronée ou si le Client est injoignable lors du rendez-vous sans notification préalable, les frais de déplacement sont facturés en totalité, entraînant des frais de reprogrammation.

11.3 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable :

• Du respect des mesures de sauvegarde du matériel avant l’intervention.
• De la sécurité et de la stabilité du maintien d’alimentation électrique. Un voltage non fiable ou inapproprié peut causer des dommages.

Bekky ne saurait être tenue responsable si l’intervention est impossible ou non concluante en raison d’un manquement du Client à ses engagements.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS LIÉES AUX INTERVENTIONS SUR SITE

12.1. RESPONSABILITÉ DE BEKKY

Bekky s’engage à réaliser les prestations conformément aux normes de qualité et aux recommandations professionnelles, sous une obligation de moyens.
Toutefois, Bekky ne pourra être tenue responsable des conséquences suivantes :

• Perte de données ou altération de données si le Client n’a pas mis en œuvre une sauvegarde préalable complète avant l’intervention.
• Dommages indirects ou conséquences financières liées à des pannes logicielles, matérielles ou à un dysfonctionnement imprévu.
• Toute erreur ou omission dans les informations ou instructions fournies par le Client.

12.2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• La sauvegarde préalable de ses données et l’intégrité de son matériel avant l’intervention, Bekky déclinant toute responsabilité en cas de pertes de données non sauvegardées.
• En cas de matériel défectueux : préparer et présenter des pièces de rechange ou informations techniques, si besoin. Bekky ne réalise ni réparation sur carte mère ni sur d’autres composants internes.
• Le maintien d’un environnement de sécurité suffisant.

12.3. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Bekky ne pourra être tenue responsable des situations suivantes :

• Intervention pour un système endommagé sans réclamation formelle par le Client (ex. malware non signalé ou préexistant).
• Refus d’application de certaines préconisations techniques de Bekky, lié à un bug ou modification non conforme, réalisé par le Client, directement ou via un tiers.
• Réparation ou intervention par un tiers après l’intervention, entraînant l’indisponibilité liée à l’utilisation de son matériel après l’intervention.

ARTICLE 13 – HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

13.1. HÉBERGEMENT

Bekky propose des solutions d’hébergement et d’administration de messagerie professionnelle,
reposant sur des prestataires spécialisés en infrastructures sécurisées.
L’hébergement et la gestion des données sont réalisés sur des serveurs tiers réputés pour leur fiabilité.
Toutefois, Bekky ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données ou indisponibilités
relevant des prestataires d’hébergement externes, sauf faute avérée de sa part.

13.2. SÉCURISATION DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Bekky met en place des mesures de renforcement pour protéger les échanges électroniques, notamment :

• Authentification des e-mails via les protocoles SPF, DKIM et DMARC.
• Surveillance et filtrage de la messagerie afin de limiter les spams et malwares.
• Certificats de sécurité pour les protocoles web (SSL/TLS).
• Sauvegardes périodiques, Bekky n’est cependant pas responsable des sauvegardes de contenu gérées par les Clients.

Le Client reste seul responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe.

13.3. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

• Toute attaque de type cyber ou perte causée par une négligence du Client.
• Intrusions ou piratages résultant d’un défaut de sécurité du réseau interne ou d’un tiers hébergeant les données.
• Le cas de force majeure.
• En cas de sinistre d’ampleur majeure affectant son infrastructure. Bekky s’engage à informer ses Clients
  dans les délais raisonnables en cas de panne ou d’interruption de service.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

14.1 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’exécution des prestations, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Bekky via :

• E-mail à contact@bekky.fr,
• Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.

Bekky s’engage à y répondre sous 10 jours ouvrés à compter de sa réception.

14.2 MÉDIATION OBLIGATOIRE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS (B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Bekky.
Service de médiation référent :

• Société Médiation Professionnelle
• Site : mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE POUR LES LITIGES AVEC LES PROFESSIONNELS (B2B)

Pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive revient aux tribunaux de Nantes,
sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, seul le droit français est applicable, à l’exclusion de toute autre législation étrangère,
sauf dispositions impératives contraires prévues par les accords internationaux ou conventions bilatérales.
Cette disposition s’applique à tous les Clients, particuliers ou professionnels.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV PAR SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Toute commande passée auprès de Bekky implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation peut être réalisée par l’un des moyens suivants :

• Signature électronique d’un devis ou d’un contrat,
• Validation d’une commande en ligne sur le site bekky-informatique.fr,
• Accord explicite par e-mail dans le cadre de la demande de prestation.

Conformément au Règlement eIDAS (UE n°910/2014) et à l’article 1367 du Code civil, toute signature électronique
effectuée via la commande ou tout autre processus mis en place par Bekky a valeur légale et contraignante.
L’acceptation des CGV vaut pour toutes les prestations réalisées par Bekky pour le Client,
y compris celles effectuées à la commande initiale, tant que les présentes CGV sont en vigueur.