Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Bekky Informatique et ses clients, professionnels comme particuliers. Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux clients professionnels ou qu’aux clients consommateurs : elles sont signalées comme telles. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite acceptée par Bekky Informatique.

Les prestations sont fournies par ARTHUR RODRIGUEZ EI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Bekky Informatique, représentée par Arthur DOYEN-RODRIGUEZ.

SIRET : 884 506 726 00022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24884506726
Email : contact@bekky.fr
Site internet : https://bekky-informatique.fr

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Bekky Informatique.
Client professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Non-professionnel : personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, comme une association. Le non-professionnel bénéficie des règles signalées comme telles.
Devis : document précisant la nature des prestations, leur prix et leurs conditions d’exécution.
Commande : acceptation d’un Devis ou souscription d’une prestation selon les modalités de l’article 3.
Forfait : contrat d’infogérance ou abonnement à durée déterminée et paiement périodique (notamment les formules SOLO, PRO et AGENCE), réservé aux Clients professionnels et non-professionnels.

Bekky Informatique propose notamment : dépannage, maintenance et réparation de matériel informatique, assistance et accompagnement informatique, formation aux outils numériques, gestion de messagerie et d’hébergement, et accompagnement informatique externalisé des entreprises.

Les prestations sont réalisées sur site, à distance ou en atelier. Le délai ou la date d’exécution est indiqué sur le Devis ou convenu lors de la prise de rendez-vous.

Bekky Informatique exécute ses prestations selon les règles de l’art et est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire écrite.

Bekky Informatique ne vend pas de matériel. Le matériel acheté par le Client auprès d’un tiers reste soumis aux garanties du vendeur et du fabricant.

Sauf mention contraire, un Devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau Devis peut être émis.

La Commande est ferme dès l’acceptation du Devis pendant sa durée de validité, par l’un des moyens suivants : signature électronique, accord écrit par email, validation et paiement en ligne sur le site, ou remise du Devis signé.

Diagnostic préalable : lorsqu’un diagnostic payant est commandé en ligne, son montant est déduit de la facture finale si le Client accepte la réparation proposée. Si le Client refuse la réparation, le montant du diagnostic reste acquis à Bekky Informatique.

4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients professionnels, ils s’entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour les Clients consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux du Devis accepté ou, à défaut, ceux en vigueur au jour de la Commande.

4.2 Temps passé et dépassement de forfait
Lorsqu’une prestation est facturée au temps passé, ou en cas de dépassement d’un volume horaire prévu au Devis, le temps est facturé par tranche de 30 minutes, toute tranche commencée étant due. Exemple : une intervention de 2 h 15 est facturée 2 h 30.
Sauf taux différent indiqué au Devis, le taux horaire est de 158,25 € HT pour les Clients professionnels et de 99,90 € TTC pour les Clients consommateurs.
Bekky Informatique conserve un relevé daté du temps passé, communiqué au Client sur simple demande.

4.3 Frais de déplacement
Sauf mention contraire au Devis, les frais de déplacement sont facturés en sus :
– 30 € TTC dans Nantes et son agglomération (rayon de 8 km) ;
– 50 € TTC entre 8 et 40 km de Nantes ;
– au-delà de 40 km, sur Devis.

5.1 Moyens de paiement
Clients consommateurs : le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe pour les prestations commandées en ligne. Bekky Informatique n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
Clients professionnels : le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les Forfaits et autres prestations récurrentes peuvent également être réglés par prélèvement SEPA, après signature par le Client d’un mandat de prélèvement. Bekky Informatique informe le Client du montant et de la date de chaque prélèvement au moins 2 jours ouvrés avant son exécution, sur la facture ou par email. Tout prélèvement rejeté pour une cause imputable au Client donne lieu à la refacturation des frais bancaires de rejet, sans préjudice des pénalités prévues à l’article 5.4.

5.2 Échéance
Sauf mention contraire au Devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception. Lorsqu’un échéancier est prévu, chaque échéance est payable à sa date.

5.3 Services à la personne (Clients consommateurs)
Certaines prestations peuvent être réglées via le partenaire ACCES SAP, permettant au Client de bénéficier, s’il y est éligible, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et de l’avance immédiate de l’Urssaf. Les conditions sont détaillées sur la page « Services à la personne » du site.

5.4 Retard de paiement
Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Clients consommateurs : tout retard entraîne des intérêts au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

5.5 Suspension
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, Bekky Informatique peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement.

6.1 Rendez-vous
Toute annulation de rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, toute absence du Client ou adresse erronée entraîne la facturation des frais de déplacement prévus à l’article 4.3.

6.2 Annulation d’une Commande par un Client professionnel
Toute annulation après acceptation du Devis donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la Commande, en plus des prestations déjà réalisées. Si les frais réellement engagés par Bekky Informatique dépassent cette indemnité, Bekky Informatique peut en demander le remboursement sur justificatifs.

6.3 Annulation d’une Commande par un Client consommateur
Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7, l’annulation d’une Commande donne lieu au paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés spécifiquement pour le Client, sur justificatifs.

7.1 Délai
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment à domicile), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Exercice du droit
Le Client informe Bekky Informatique de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@bekky.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Bekky Informatique rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

7.3 Prestation commencée avant la fin du délai
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la communication de sa décision.

7.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
– une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

7.5 Formulaire de rétractation
À l’attention de Bekky Informatique, ARTHUR RODRIGUEZ EI, contact@bekky.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……..
Nom du client : ……..
Adresse du client : ……..
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……..
Date : ……..

8.1 Durée et reconduction
Les Forfaits sont conclus pour la durée indiquée au contrat. Sauf stipulation contraire, ils sont reconduits tacitement pour une durée identique. Bekky Informatique informe le Client par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son Forfait au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’échéance.

8.2 Résiliation à l’échéance
Le Client peut mettre fin au Forfait à son échéance en notifiant sa décision par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours avant la date de reconduction.

8.3 Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors faute de Bekky Informatique ou force majeure, le Client reste redevable d’une indemnité égale à 50 % des mensualités restant dues jusqu’à l’échéance, en contrepartie du tarif accordé au titre de son engagement.

8.4 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties, notamment de non-paiement persistant, l’autre partie peut résilier le Forfait après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des sommes dues.

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois, pour toute prestation proposée par Bekky Informatique, dans la limite de leur montant.

Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces, et aucun rendu de monnaie n’est effectué. Passé leur date de validité, elles ne peuvent plus être utilisées.

L’acheteur consommateur d’une carte cadeau en ligne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 7, tant que la carte n’a pas été utilisée.

Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes sur son besoin et son environnement informatique ;
– donner à Bekky Informatique les accès nécessaires à l’exécution de la prestation ;
– conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
– disposer d’une licence valide pour les logiciels utilisés ;
– réaliser des sauvegardes régulières de ses données, Bekky Informatique recommandant la méthode « 3-2-1 » : trois copies, sur deux supports différents, dont une hors site.

Avant toute intervention, le Client s’assure que ses données sont sauvegardées. Une intervention technique comporte toujours un risque d’altération des données.

Bekky Informatique informe le Client des bonnes pratiques, des risques de sécurité et des mises à jour critiques concernant son environnement informatique, et formalise par écrit ses recommandations importantes.

Le Client reste seul décisionnaire. Lorsqu’il décide de ne pas suivre une recommandation formalisée par écrit, il assume les conséquences directes de ce choix.

12.1 Dispositions communes
Bekky Informatique n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute ou d’une négligence du Client, notamment l’ouverture d’une pièce jointe malveillante malgré avertissement, une utilisation inappropriée du matériel ou des logiciels, le refus de mesures de sécurité recommandées par écrit, ou l’intervention d’un tiers sans son accord. Bekky Informatique peut néanmoins assister le Client pour résoudre le problème, sous forme de prestation facturable.

12.2 Clients professionnels
La responsabilité de Bekky Informatique est limitée aux dommages directs, certains et prouvés. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle ou de données, ni pour les réclamations de tiers. En toute hypothèse, le montant total des indemnités est plafonné aux sommes hors taxes perçues par Bekky Informatique au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

12.3 Clients consommateurs
La responsabilité de Bekky Informatique est engagée dans les conditions du droit commun. Le manquement du Client à son obligation de sauvegarde peut être pris en compte dans l’appréciation du préjudice lié à une perte de données.

Le matériel confié à Bekky Informatique reste la propriété du Client. Le Client est informé par email ou par téléphone de la fin de l’intervention et dispose de 30 jours pour récupérer son matériel. Au-delà, Bekky Informatique peut facturer des frais de garde, après en avoir informé le Client.

Certaines prestations reposent sur des services fournis par des éditeurs ou hébergeurs tiers (messagerie, hébergement web, stockage en ligne, logiciels en abonnement). Bekky Informatique sélectionne des prestataires reconnus et met en œuvre les mesures de sécurisation adaptées (protocoles SPF, DKIM, DMARC, chiffrement SSL/TLS, filtrage des courriels).

Bekky Informatique ne peut être tenue responsable des interruptions, pertes de données ou modifications de service imputables à ces prestataires tiers, sauf faute prouvée de sa part. Les conditions d’utilisation de ces services tiers s’appliquent au Client.

15.1 Confidentialité
Bekky Informatique garde strictement confidentielles les informations dont elle a connaissance dans le cadre de ses prestations. Cet engagement se poursuit après la fin du contrat.

15.2 Données personnelles du Client
Le traitement des données personnelles du Client par Bekky Informatique est décrit dans sa politique de confidentialité, accessible sur le site.

15.3 Données traitées pour le compte des Clients professionnels
Lorsque Bekky Informatique accède, pour l’exécution de ses prestations, à des données personnelles dont le Client professionnel est responsable, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle s’engage alors à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à ne recourir à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation du Client, à aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et, au terme de la prestation, à supprimer ou restituer ces données selon le choix du Client.

Bekky Informatique est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Le Client est invité à assurer ses propres équipements contre les risques de vol, de sinistre ou de surtension.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par écrit.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@bekky.fr. Bekky Informatique s’engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Clients consommateurs : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiation Professionnelle, Médiateur de la Consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.